TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401680_20250228
- Date
- 28 février 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24BX00146 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n° 2302596 du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées du 9 mai 2023 relatif à l'opération de restauration immobilière programme n°4 et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande. Procédure devant le tribunal : Par une requête, enregistrée sous le n° 2401680 le 28 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées du 9 mai 2023 relatif à l'opération de restauration immobilière programme n°4 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées de procéder au réexamen de son dossier dans un délai à fixer par le tribunal, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence du 3 rue des Cordeliers, à la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées et à la société immobilière et d'aménagement du Béarn. Fait à Pau, le 28 février 2025. Le président du tribunal, J.C.-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2025
Référence
ORTA_2401680_20250228
Données disponibles
- Texte intégral