TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, déposée en sous-préfecture le 1er juillet 2024 et enregistrée au greffe du tribunal le même jour, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le résultat proclamé le 30 juin 2024 du premier tour des élections municipales de la commune de Villers-sur-Mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'aucun candidat n'a été élu à l'issue des opérations du premier tour des élections en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Villers-sur-Mer qui se sont déroulées le 30 juin 2024. Par suite, la protestation de M. A, qui ne tend qu'à l'annulation de ce scrutin, et non à la proclamation de candidats qui auraient rempli les conditions pour être élus au premier tour, est sans objet et, par conséquent, manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la protestation de M. A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La protestation de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet