TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SA D.C.P. Nord Briere, représentée par Me Houdu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire a mis à sa charge une amende d'un montant total de 13 200 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire, de réduire le montant de l'amende à 1 euro symbolique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire le 11 octobre 2024, la SA D.C.P. Nord Briere déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2024 la SA D.C.P. Nord Briere a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA D.C.P. Nord Briere. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA D.C.P. Nord Briere, à la ministre du travail et l'emploi et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2024. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,