TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'opérateur de téléphonie Orange relatif à la mise en œuvre de la garantie assurance de son téléphone portable.  
 Elle soutient que l'opérateur de téléphonie Orange ne respecte pas les conditions de prise en charge de son téléphone portable cassé, en méconnaissance de sa garantie-assurance.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /  () ".  
 2. Par sa requête, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'opérateur de téléphonie Orange relatif à la mise en œuvre d'une garantie assurance de son téléphone portable. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un opérateur de téléphonie mobile et ses clients sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 27 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,