TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2401687_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par Me Mandile, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Tarnos a délivré à Mme C D un permis d'aménager portant sur la création de deux lots à bâtir sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée AB N°172 de la ville de Tarnos, ensemble la décision du 16 avril 2024 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tarnos la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, la commune de Tarnos, représentée par Me Dunyach, déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D et à la commune de Tarnos. Fait à Pau, le 25 février 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2401687_20250225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel