TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 5 février 2024 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de la SSC Transports tendant à pouvoir exercer la profession de transporteur public routier de marchandises. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. D'une part, il n'appartient pas au tribunal, qui ne peut être saisi que d'un recours en annulation, de statuer sur un recours gracieux formé contre une décision administrative. Un tel recours doit être adressé directement à l'auteur de l'acte contesté, soit en l'occurrence la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. D'autre part et en tout état de cause, M. B ne justifie d'aucun intérêt à contester la décision rejetant la demande de la société SSC Transports. La circonstance qu'il soit le dirigeant de cette société ne suffit pas à lui conférer un tel intérêt. Il suit de là que la requête de M. B est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Grenoble, le 19 mars 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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