TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401690_20241125
- Date
- 25 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, M. C et Mme B A demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable DP 022162 23 P0243 du maire de Paimpol du 24 janvier 2024. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, compte tenu de l'accord de médiation intervenu avec la commune de Paimpol le 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la commune de Paimpol. Fait à Rennes, le 25 novembre 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2401690
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Chronologie de l'affaire
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TA3525 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2401690_20241125
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2024
Référence
ORTA_2401690_20241125
Données disponibles
- Texte intégral