TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401690_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la société Eiffage Route Ile-de-France, Centre ouest, représentée par Me Billerau, demande au tribunal : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 41 170,28 euros au titre de travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de la reconstruction du pont de la RD4 enjambant la Glaise en limite des communes de Monthodon et de Saint-Laurent-Gâtine ; 2°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire ou toute partie perdante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la société Eiffage Route Ile-de-France, Centre ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Eiffage Route Ile-de-France, Centre ouest est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Route Ile-de-France, Centre ouest. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Route Ile-de-France, Centre ouest, au département d'Indre-et-Loire et à la société d'entreprises générales et d'exploitation du Centre (SEGEC). Fait à Orléans, le 14 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2401690_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel