TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, MC...tal B... A..., représentée par la SCP W. Hillairaud & A. Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le préfet de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros en application combinée de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, la préfète de l’Allier conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Allier informe le tribunal de sa décision de délivrer à Mme B... A... le titre de séjour sollicité et conclut au non-lieu à statuer ; 
 
Par un mémoire, enregistré 17 novembre 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Mme B... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024. 
Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
N°2401691 
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La présidente du tribunal a désigné Mme Carine Trimouille Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (. ) ». 
Le désistement de Mme B... A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E: 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de l’Allier.  
 
 
Fait à Clermont-Ferrand le 15 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. TRIMOUILLE COUDERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.