TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, déposée en sous-préfecture le 1er juillet 2024 et enregistrée au greffe du tribunal le même jour, et par un mémoire complémentaire, déposé en préfecture le 12 juillet 2024 et enregistré le même jour au greffe du tribunal, Mme B A demande au tribunal d'annuler le résultat proclamé le 30 juin 2024 du premier tour des élections municipales de la commune de Villers-sur-Mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'aucun candidat n'a été élu à l'issue des opérations du premier tour des élections en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Villers-sur-Mer qui se sont déroulées le 30 juin 2024. Par suite, la protestation de Mme A, qui ne tend qu'à l'annulation de ce scrutin, et non à la proclamation de candidats qui auraient rempli les conditions pour être élus au premier tour, est sans objet et, par conséquent, manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la protestation de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet