TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. G D C, représenté par Me Kouray Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 16691/2024 du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y retourner pendant une durée d'une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une autorisation provisoire l'autorisant à travailler jusqu'à l'examen de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " qui doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la même décision à intervenir ;  
 3°) le cas échéant, s'il venait à être éloigné de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa requête, enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'Etat, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros avec verser à son conseil, Me Kouray Moussa-Bé, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est susceptible d'être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2006, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " de 2009 à 2017 et a ensuite bénéficié de récépissé de demande de renouvellement jusqu'en 2023, qu'il élève les 5 enfants mineurs nés de son union avec Mme B D, partie en 2017 se faire soigner en métropole ;  
 - la même mesure méconnait son droit à mener une vie familiale normale protégé par les dispositions du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - l'arrêté litigieux méconnait également les stipulations des article 3.1 et 9.1de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - son éloignement de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa demande méconnaitrait les dispositions de l'article L. 761-9 du ceseda ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 11 septembre 2024 à 10h00 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme E étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Sauvageot, juge des référés  
 - les observations du requérant, en l'absence de son conseil ; 
 - les observations de Mme A, représentante du préfet de Mayotte ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une arrêté n° 16691/2024 du 9 septembre 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. G D C, ressortissant comorien né le 11 février 1973, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre de la présente instance, M. G D C F demande la suspension des effets de ces 2 décisions ;  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension des effets.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des titres de séjour et récépissés de demande de renouvellement produits par le requérant, que celui-ci réside à Mayotte au moins depuis 2006, soit 18 années à la date de la présente décision, dont une grande partie en situation régulière, de 2007 à 2016. Il résulte également de l'instruction qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de 3 mineurs, dont les deux derniers sont nés à Mayotte en 2016 et 2017. Il est également suffisamment établi que sa présence est indispensable à un enfant majeur, Sabil, né le 12 juin 2006, atteint d'une pathologie d'une particulière gravité nécessitant un suivi spécialisé qui n'est pas disponible aux Comores. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour et à l'intensité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d'éloignement d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 7. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, si le requérant établit l'existence d'une telle urgence à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire, cette seule circonstance ne justifie toutefois pas que le juge des référés statue en quarante-huit heures sur la décision qui lui fait interdiction de retour. En outre, la présente ordonnance suspend les effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, de telle sorte qu'il n'est plus susceptible d'être éloigné en exécution de celle-ci. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision portant interdiction de séjour d'une durée de 1 an, doivent être rejetées, en l'absence d'urgence. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 8. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée par ministère d'avocat, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 9. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux n° 16691/2024 du 9 septembre 2024 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à M. G D C de quitter le territoire français sans délai.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. G D C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : M. G D C est admis au bénéfice de l'aide juridique provisoire.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401694