TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 mars 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice la requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2402106, présentée par Mme A. 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 au tribunal administratif de Nice sous le n° 2401696, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande à la juridiction : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 avril 2023 pour un montant de 685,74 euros par le service des impôts des particuliers (SIP) de Nice Extérieur Paillon, ensemble la décision implicite de son recours gracieux formé le 26 juillet 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 685,74 euros correspondant à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête dans toutes ses demandes et conclusions, dès lors que les poursuites engagées à l'encontre de Mme A par le SIP de Nice Extérieur Paillon ont été effectuées à bon droit. 
 Par un acte et un mémoire, respectivement enregistrés le 29 juillet et le 19 août 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte et un mémoire enregistrés le 30 juillet et le 19 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.