TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401696_20250113
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société civile immobilière Manearns, représentée par Me Benlebna, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'État responsable du préjudice subi ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 3.840 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2024, la société Manearns déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2024, la société Manearns a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Manearns. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Manearns et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 13 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°24016960000
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
ORTA_2401696_20250113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel