TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2401696 présentée par l'Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise afin de constater l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés AO 390, AO 374, AO 268, AO 523, AO 127 et des réseaux situés au voisinage immédiat du chantier de l'Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine avant le démarrage des travaux de démolition et curage des immeubles situés sur les terrains cadastrés AO 0267, AO 0365, AO 0542, AO 0543, AO 0270, AO 0271 et AO 428 situés 139, 141, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000) et de décrire les désordres dont ils seraient éventuellement affectés. 
 Par une ordonnance du 18 juin 2024, le juge des référés a nommé M. C D en qualité d'expert dans l'instance n°2401696 en remplacement de M. B A. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés a étendu opérations d'expertise aux propriétaires des parcelles suivantes : AO 275 sise 157 Avenue du Maréchal Juin, AO 255 sise 43 rue du Bassin, AO 256 sise 49 impasse du Bassin, AO 325 sise 47 impasse du Bassin, AO 326 sise 45 rue du Bassin, AO 427 sise 17 rue du Tennis, AO 430 sise 15 rue du Tennis et AO 125 sise 202 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24000). 
 Par une demande, enregistrée le 12 février 2025, M. C D, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société Valodem.  
 Il soutient qu'il est souhaitable que les opérations soient étendues à l'encontre de la société Valodem qui a été mandatée par l'Etablissement foncier Nouvelle Aquitaine pour réaliser les travaux de démolition. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. Par une ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2401696 présentée par l'Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine, a désigné M. B A, expert, aux fins de mener une expertise afin de constater l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés AO 390, AO 374, AO 268, AO 523, AO 127 et des réseaux situés au voisinage immédiat du chantier de l'Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine avant le démarrage des travaux de démolition et curage des immeubles situés sur les terrains cadastrés AO 0267, AO 0365, AO 0542, AO 0543, AO 0270, AO 0271 et AO 428 situés 139, 141, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000) et de décrire les désordres dont ils seraient éventuellement affectés. 
 3. Par une ordonnance du 18 juin 2024, le juge des référés a nommé M. C D en qualité d'expert dans l'instance n°2401696 en remplacement de M. B A. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Valodem a été mandatée par l'Etablissement foncier Nouvelle Aquitaine pour réaliser les travaux de démolition. Par suite, cette demande, présentée par M. C D, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2401696 communes à la société Valodem, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°'du 11 juin 2024 sont déclarées communes à la société Valodem.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valodem, à M. C D, expert et à l'Etablissement public foncier Nouvelle Aquitaine, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé. 
 Fait à Bordeaux, le 3 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 B KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Par délégation, le greffier