TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) mettant fin au versement de son revenu de solidarité active (RSA). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, l’intéressé n’ayant pas effectué le recours préalable. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
              2. Il résulte de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, M. A... ne justifie pas avoir présenté de manière explicite un recours administratif auprès de la CAF avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de cet organisme ayant mis fin au versement de son RSA. Ainsi, la requête de M. A... apparait irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la CAF de La Réunion. 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.  
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.