TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Lavernose-Lacasse a délivré à la SCCV Les villas du Jasmin un permis de construire vingt villas avec garages sur un terrain sis 27, route de Toulouse.  
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. 
 La requête a été communiquée à la commune de Lavernose-Lacasse et à la SCCV Les villas du Jasmin, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Lavernose-Lacasse et à SCCV Les villas du Jasmin. 
 Fait à Toulouse, le 24 mai 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,