TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Avenir Sud, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et exerçant sous l'enseigne commerciale Wild Club, représentée par Me Massa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de fermeture tardive de son établissement Le Wild Club ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son dossier aux fins d'autoriser l'établissement commercial qu'elle exploite sous l'enseigne Le Wild Club d'ouvrir jusqu'à cinq heures du matin, pour une durée d'un an, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, au titre des préjudices subis ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête en toutes ses demandes et conclusions. 
 Par une lettre du 15 mai 2025, adressée par le tribunal au cabinet de Me Massa, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la Sarl Avenir Sud a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 mai 2025, par courrier mis à la disposition du cabinet de Me Massa, son avocate, le même jour à 15 heures 59 dans l'application Télérecours et réceptionné le 19 mai 2025 à 11 heures 58, la Sarl Avenir Sud n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Sarl Avenir Sud doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Avenir Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Avenir Sud et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 25 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 A. MYARA        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.