TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401698_20241114
- Date
- 14 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C E épouse A, représentée par Me Néraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau du 6 mai 2024 portant affectation de Mme D B sur un poste de conseiller aux décideurs locaux à Saint-Vincent-de-Tyrosse, ensemble le tableau du 19 juin 2024 portant confirmation de cette affectation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le ministre des finances a affecté Mme B sur un poste de conseiller aux décideurs locaux à Saint-Vincent-de-Tyrosse en ce qu'il a rejeté la candidature de Mme E épouse A sur ledit poste ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'affectation de Mme E épouse A sur un poste de conseiller aux décideurs locaux à Saint-Vincent-de-Tyrosse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa candidature et de reprendre une décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme E épouse A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme E épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E épouse A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme D B. Fait à Pau, le 14 novembre 2024. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2024
Référence
ORTA_2401698_20241114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel