TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de procéder à la mainlevée relative à une opposition faite sur un chèque d'un montant de 800 euros.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Mme A demande au juge des référés de procéder à la mainlevée de l'opposition faite sur un chèque d'un montant de 800 euros. Toutefois, une telle demande n'est manifestement pas susceptible de se rattacher à un litige dont le juge administratif serait compétent pour en connaître. Le litige soulevé par la requête de Mme A est un litige de droit privé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice, le 10 juin 2024.   
 La juge des référés 
 signé 
 V.Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401699