TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 9 avril 2024, M. B A, Arcane Architectes, EMF, BEBS, ENR Consil, EODD, Gui Jourdan, la Sarl BE2T, APEC G2S Ingénierie, représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'annuler les décisions de la présidente de la Région Occitanie en date du 22 février 2024, ainsi que celle du 16 mars 2024 de la SPL Arac Occitanie, son mandataire, portant rejet de l'offre du groupement d'entreprises " Atelier B A ", ainsi que l'ensemble de la procédure d'attribution du concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension du lycée Léon Blum à Perpignan ; 
 2°) d'enjoindre à la région Occitanie, et à son mandataire, de procéder à un nouvel examen des offres négociées, des procès-verbaux et de l'avis du jury en vue de l'attribution du concours restreint de maîtrise d'œuvre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la région Occitanie et de la SPL Arac Occitanie la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 -  la Région, qui a écarté son offre lors de la phase de négociation, alors qu'elle était classée en première position par le jury, a, insuffisamment et tardivement, motivé sa décision en méconnaissance de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, qui prévoit une obligation générale qui s'applique aussi aux techniques d'achat ;  
 - le choix de la région procède d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'écart des prix qui est important, alors que s'agissant du second critère relatif à la capacité du maître d'œuvre lauréat à prendre en compte les observations du jury sur le projet, d'une part, toutes les questions posées par le jury ont été analysées en détail et le groupement a répondu de manière précise et circonstanciée à toutes les questions en produisant une notice dite " technique " très complète de sorte que la comparaison entre les deux offres négociées est impossible en l'état faute de production de la réponse de l'autre candidat, d'autre part, le motif de rejet tiré de ce que l'estimation corrigée du groupement NM2A Architecte serait inférieure de 866 592 € à leur projet du requérant est erroné dès lors que cette estimation corrigée procède d'une ventilation n'est pas prévue au règlement du marché ; 
 -  ces manquements l'ont lésée.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la région Occitanie et la SPL ARAC Occitanie, représentées par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de    3 000 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Elle fait valoir que : 
 - la motivation répond aux prescriptions de l'article R. 2181-1 du code la commande publique ; 
 - lors de la négociation, les offres ont bien été appréciées au regard du montant de la rémunération du maître d'œuvre lauréat après négociations et de la capacité du maître d'œuvre lauréat à prendre en compte les observations du jury sur le projet, critères prévus pour ce stade de la procédure à l'article 7-5 du règlement de concours ;  
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant dans le cadre du référé pré-contractuel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, comme juge des référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. Souteyrand, 
 - les observations de Me Bonnet, représentant le groupement requérant ; 
 - et les observations de Me Lafay représentant la région Occitanie et la SPL ARAC Occitanie. 
 L'instruction a été close à 15 heures 30, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La région Occitanie a, selon la procédure du concours restreint de maîtrise d'œuvre, lancé une consultation relative à la restructuration et l'extension du lycée Léon Blum à Perpignan. Le groupement d'entreprises " Atelier B A " et celui constitué autour de NM2A Architecture, mandataire, ont été sélectionnés, respectivement à la première et à la seconde place, après avis du jury du 3 octobre 2023 et, par une décision du 26 octobre 2023, la région Occitanie a ouvert, avec eux, une phase de négociation, à l'issue de laquelle, au vu du montant de la rémunération et de la capacité à prendre en compte les observations du jury,  la présidente de la région a décidé, le 22 février 2024, d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement NM2A Architecture. Le groupement d'entreprises " Atelier B A ", dont l'offre a été rejetée le 16 mars 2024, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. () ". Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement   invoqué () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Et l'article R.2181-1 du même code dispose : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". Les dispositions de l'article R. 2181-3 dudit code relatives aux marchés passés selon une procédure formalisée n'étant pas applicables au concours de maîtrise d'œuvre visé à l'article L.2125-1 de ce code. 
 5. En l'espèce, la région Occitanie a, tout d'abord, par courrier réceptionné le 16 mars 2024, informé le groupement d'entreprises " Atelier B A " du rejet de son offre, puis, lui a transmis, le 8 avril 2024 dans le cadre de la présente procédure, le rapport d'analyse des offres à l'issue de la négociation, qui bien qu'en partie occulté, portait à sa connaissance  les motifs de rejet de son offre dans un délai encore suffisant pour lui permettre, comme il l'a du reste fait le même jour, de compléter utilement sa requête introductive d'instance enregistrée le 21 mars précédent. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En second lieu, selon l'article 7-5 du règlement du concours, les offres déposées par les lauréats du concours à l'issue de la négociation mise en œuvre par la région sont analysées au regard des deux critères d'égale importance : le montant de la rémunération du maître d'œuvre lauréat après négociations et la capacité du maître d'œuvre lauréat à prendre en compte les observations du jury sur le projet.  
 7. S'il ressort du rapport d'analyse des offres qu'après négociation,  un écart de 71 074 euros, correspondant à 5,2 %, sépare l'offre financière du groupement NM2A Architecture de celle du groupement d'entreprises " Atelier B A ", au bénéfice de dernier, d'une part, il a été noté, pour celui-ci, que " la répartition des honoraires entre les phases études et travaux ont été réajustés à 58% de la phase ESQ à ACT ce qui reste déséquilibré " et que " cette répartition favorable aux phases études lèse la phase AOR pour laquelle les honoraires sont de 6 % au lieu des 12 % recommandés dans le dossier de consultation " alors que, pour le groupement NM2A Architecture, il a été relevé que " le groupement nous a transmis une offre négociée prenant en compte l'ensemble de nos remarques. Il a fait un effort significatif de - 5,4% " et que " la répartition entre les missions et les cotraitants est adaptée ". D'autre part, s'agissant du second critère tenant à la capacité à prendre en compte les observations du jury sur le projet, il a été relevé au dit rapport plusieurs points négatifs concernant l'offre du groupement " Atelier B A ", tant au regard de la qualité architecturale, qu'au titre de la valeur technique, ainsi que s'agissant de compatibilité du projet avec la partie de l'enveloppe financière pour laquelle le jury a considéré que son offre financière met en évidence une sous-estimation importante du groupement pour la tranche optionnelle 2 relative à la restructuration du bâtiment A, alors qu'aucun point négatif n'a été relevé s'agissant de l'offre du groupement NM2A Architecture. Il résulte de ce qui précède que cette analyse des offres effectuée, dans le cadre de la négociation, conformément aux deux critères précités du règlement, ne révèle aucune erreur de droit, ni une dénaturation de l'offre du groupement requérant qui ne peut utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation des offres à l'appui des conclusions de la présente requête en référé pré-contractuel. 
 8. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la requête du groupement " Atelier B A " aux fins d'annulation.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la région Occitanie, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser au groupement " Atelier B A " en application de ces dispositions. Et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge du groupement " Atelier B A " une somme à verser à la région Occitanie au titre des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du groupement " Atelier B A " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au groupement " Atelier B A ", à la région Occitanie, à la SPL ARAC Occitanie et au groupement NM2A Architecture. 
 Fait à Montpellier, le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés,         La greffière, 
  E. Souteyrand                     A. Farell 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 avril 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell 
 N°2401700