TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat, représentée par Me Pinczon du Sel, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 209 130,65 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution de jugements d’expulsion ; 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SA d’HLM Valloire Habitat réduit sa demande indemnitaire à la somme de 180 875,24 euros. 
 Par un acte enregistré le 17 février 2025, la SA d’HLM Valloire Habitat déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 17 février 2025, la SA d’HLM Valloire Habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA d’HLM Valloire Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d’HLM Valloire Habitat et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 6 octobre 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.