TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme G B, représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 16728/2024 du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et interdiction d'y retourner pendant une durée d'une année ;  
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 16728-5/2024-R du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné son placement en centre de rétention administrative ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est susceptible d'être éloignée à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte avec le père de ses enfants qui bénéficie d'une carte de résident ;  
 - elle a droit à une carte de résident en application des dispositions de l'article          L. 313-11 du ceseda, en sa qualité de conjoint d'un réfugié politique ;  
 - son éloignement vers les Comores l'expose à être soumise à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu'elle est l'épouse d'une personne qui a obtenu le statut de réfugié politique en raison de ses opinions politiques critiques à l'égard du président de l'Union des Comores, F, notamment dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux en 2018 ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu'il produit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 12 septembre 2024 à 15h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique :  
 - présenté son rapport,  
 - entendu les observations de Me Bayon, avocat du requérant, en présence de la requérante ;  
 - et entendu les observations de M. D, représentant le préfet de Mayotte ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° 16728 /2024 du 10 septembre 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme G B, ressortissante comorienne née le 10 mars 1988, de quitter le territoire sans délai à destination des Comores et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Par un second arrêté du même jour n° 16728-R, le préfet de Mayotte a également ordonné son placement en centre de rétention administrative. Dans le cadre de la présente instance, Mme G B H demande la suspension des effets de ces 2 arrêtés.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne le placement en rétention :  
 2. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions dirigées contre l'arrêté               n° 16728-R /2024 du 10 septembre 2024, par lequel le préfet de Mayotte a ordonné le placement en centre de rétention administrative de la requérante, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 6. en premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. En l'espèce, la requérante fait valoir que le père de ses enfants, M. A E, est bénéficiaire d'une carte de résident délivrée par le préfet de Mayotte. Toutefois, il résulte des déclarations de la requérante à l'audience qu'elle est arrivée à Mayotte, il y a seulement quelques jours, par kwassa-kwassa. Par ailleurs, M. A E n'est pas présent à l'audience pour confirmer la réalité de la poursuite de sa vie commune avec la mère de ses enfants, qui n'est pas établie par les pièces produites au dossier. Enfin, la présence à Mayotte des enfants nés de l'union de la requérante et de M. A E n'est pas établie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 8. En deuxième lieu, en se prévalant des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article L. 424-3 du même code, aux termes desquelles : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; ". Ces dispositions peuvent être regardées comme énonçant une garantie légale du droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 9. Toutefois, la requérante ne soutient ni même n'invoque qu'elle est entrée à Mayotte après avoir été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale, ce qui ne ressort nullement des pièces du dossier. Par ailleurs, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la réalité de sa vie commune avec le père de ses enfants n'est pas établie. Dans ces conditions, en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile.  
 10. En troisième lieu, la requérante fait valoir que son éloignement vers les Comores l'expose à être soumise à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle est l'épouse d'un homme qui a obtenu le statut de réfugié politique en raison de ses opinions politiques critiques à l'égard du président de l'Union des Comores, M. F, notamment dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux en 2018.  
 11. Toutefois, la requérante, qui reconnait à l'audience qu'elle résidait aux Comores jusqu'à il y a quelques jours encore, ne fait valoir aucune menace à son encontre subie depuis le départ des Comores de son époux il y a plusieurs années. Dans ces conditions, la réalité d'un risque de mauvais traitements invoqués par la requérante ne peut être regardé comme suffisamment établi.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la suspension des effets de l'arrêté litigieux sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions injonctives de la requête.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante soit mise à la charge du préfet de Mayotte qui n'est pas pas la partie perdante.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme G B est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2401703