TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2401706_20240328
- Date
- 28 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal, en date du 22 janvier 2024, par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a fait opposition à leur déclaration préalable, déposée le 11 décembre 2023 pour le projet de remplacement de volets-persiennes par des volets roulants sur un bâtiment situé 3, rue Robert Schuman, conformément à l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France rendu le 18 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. et Mme A font valoir qu'ils entendent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ORTA_2401706_20240328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel