TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B tend à demander la prise en compte d'une situation de harcèlement dans l'exercice de ses fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap à l'école Louis Pasteur à Palavas-les-Flots. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
    2. La requête de Mme B expose des faits susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique mais la requérante ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique en concluant à la prise en compte de sa plainte. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour faire cesser une situation de harcèlement moral ou sanctionner l'harceleur. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Montpellier le 5 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 avril 2024, 
 La greffière,  
 B. Flaesch