TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401711_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette, d'un montant de 1 040,40 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 12 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un acte enregistré le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 20 mai 2025.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. BloyetCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORTA_2401711_20250520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel