TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Tarn de lui attribuer un logement. 
 Elle fait valoir qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable du Tarn en date du 19 décembre 2023 ; 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés le 6 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que Mme B s'est vu attribuer un logement T2, qu'elle a accepté le 17 mai 2024.  
 Ce mémoire en défense a été communiqué à Mme B le 6 juin 2024 avec une invitation au désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête/ () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Tarn a attribué un logement à la requérante le 17 mai 2024 et que ce logement est adapté à ses besoins et capacités tels définis par la décision de la commission de médiation du 19 décembre 2024. La requérante a accepté le logement à la date du 17 mai 2024. Dès lors, elle doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Et, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 - une copie sera adressée au préfet du Tarn. 
                     Fait à Toulouse, le 26 juin 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHÉ-MAZÈRES 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,