TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C A et M. D B, représentés par Me Gathelier, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer leur hébergement adapté sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à leur conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à leur particulière vulnérabilité, étant contraints de dormir dans la rue avec leur fille de 17 mois ; suite à leur expulsion de l'HUDA Pierre Valdo le 23 avril 2024, ils ont été hébergés dans un hôtel pendant trois nuits, sans autre solution malgré les nombreuses diligences effectuées auprès du 115 ; 
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit inconditionnel à un hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, sans que puisse être opposée leur situation irrégulière. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024 à 15h07, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'injonction soit prononcée sans astreinte et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir qu'il n'a pas commis de carence et a accompli toutes diligences au titre de l'asile et des dispositions du code de l'action sociale et des familles dès lors que :  
 - les requérants ne peuvent se prévaloir du droit à l'hébergement d'urgence pour obtenir une solution d'hébergement à laquelle le rejet définitif de leur demande d'asile a mis un terme ;  le droit à un hébergement est reconnu uniquement pour la durée de mise en œuvre du départ volontaire, or les requérants ont refusé l'offre d'hébergement qui leur a été proposée à Marseille dans le cadre du dispositif d'aide au retour ; ils ont occupé indument l'HUDA pendant plus de deux ans, alors qu'ils auraient pu mettre à profit ce temps pour organiser leur départ ; 
 - le dispositif d'hébergement d'urgence au sein du département de Vaucluse subit une forte tension et les refus d'hébergement opposés aux requérants sont justifiés par la nécessité de protéger prioritairement des familles en plus grande détresse et sans hébergement depuis plus longtemps ; 
 - Mme A ne justifie pas de circonstances exceptionnelles qui feraient apparaitre une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle au départ, l'attestation du centre médico-psychologique d'Avignon étant rédigée en des termes particulièrement généraux et non circonstanciés et ne faisant pas état d'un suivi au long cours mais d'une simple consultation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été convoquées à une première audience publique qui s'est tenue le 3 mai 2024 à 15h00 en leur absence et à une nouvelle audience publique qui s'est tenue le 6 mai 2024 à 14h30 en leur absence. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, ressortissants de nationalité albanaise, déboutés du droit d'asile, ont été hébergés au sein de l'HUDA Adoma rue de Bonaventure à Avignon jusqu'au 23 avril 2024, date à laquelle ils ont été orientés vers un hébergement d'urgence en hôtel pour trois nuits, du 23 au 26 avril 2024. Ayant vainement formé une demande de maintien de leur hébergement d'urgence au-delà de cette date, ils demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer leur hébergement adapté sans délai et sous astreinte.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile de Mme A et de M. B ont été rejetées par décisions de la cour nationale du droit d'asile notifiées le 10 septembre 2021, et qu'ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 60 jours par arrêtés du préfet de Vaucluse du 17 décembre 2021. En dépit de ces décisions, devenues définitives, Mme A et M. B, qui ont refusé l'aide au retour le 16 septembre 2021, se sont maintenus au sein de l'HUDA Adoma avenue de Bonaventure à Avignon, y compris après l'ordonnance du tribunal n°2302864 du 7 septembre 2023 leur ordonnant de quitter les lieux dans le délai de deux mois. Ils ont ainsi bénéficié d'un hébergement pendant la période, à tout le moins, nécessaire à leur départ. A l'issue de cette période, en se limitant à soutenir qu'ils vivent à la rue depuis le 23 avril 2024 avec leur fille de 17 mois, Mme A et M. B n'établissent pas être placés dans des circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit enjoint à l'Etat de mettre cette famille à l'abri en raison d'une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Par suite, en l'absence de carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale il y a lieu de rejeter la requête de Mme A et M. B, sans qu'il y ait lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à Me Gathelier et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 6 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2401713