TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la société Paprec Auvergne, représentée par la SELARL Atmos avocats, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal de condamner le syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme (Valtom) à lui verser la somme de 4 535 646,55 euros HT en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner le Valtom à lui verser une somme de 1 858 298,25 euros HT à parfaire, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; 
 
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du Valtom la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2024, le syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme, représenté par la SELARL Parme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Paprec Auvergne en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, la société Paprec Auvergne conclut à ce que lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Paprec Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du Valtom présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Auvergne. 
 
Article 2 : Les conclusions du syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paprec Auvergne et au syndicat de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
G. JURIE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.