TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2024 et des mémoires enregistrées les 7 août 2024, 16 janvier 2025, 7 février 2025, 12 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Renoult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de condamner l’administration au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de provision ;  
 
2°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
 
3°) de condamner l’administration aux entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2024 et 30 janvier 2025, le département de l’Ardèche, représenté par Me Le Chatelier, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la demande de la requérante soit ramenée à de plus justes proportions et enfin, à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante une quelconque somme au profit du département de l’Ardèche au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
Article 2 : Les conclusions du département de l’Ardèche présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Ardèche.  
 
 
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,