TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 21 mars 2024, le syndicat CGT Pont de Chaume, représenté par Me Bellinzona, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn et Garonne du 20 mars 2024 portant réquisition de personnels pour assurer le maintien d'un service minimum au sein du service des urgences de la clinique du Pont de Chaume à Montauban pour la nuit du 20 au 21 mars 2024 et pour la journée du 21 mars 2024 jusqu'à 19h10 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, le syndicat CGT Pont de Chaume déclare se désister de l'instance qu'il a engagée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le syndicat CGT Pont de Chaume déclare se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CGT Pont de Chaume. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT Pont de Chaume. 
 Une copie en sera adressée au préfet du Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 22 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,