TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a sur la requête présentée par la Métropole Aix Marseille Provence, représentée par  
 Me Le Chatelier, ordonné une expertise, confiée à Mme J M, portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants, plus précisément les parties extérieures et intérieures des parties communes et privatives,  avant et pendant l'exécution des travaux de démolition, de rénovation  et d'aménagement de la gare SNCF sur la commune de Miramas. Une telle mesure apparaît utile pour les parcelles cadastrées suivantes :  
 - la parcelle cadastrée CA n°83, située 20 et 22 avenue du Maréchal Juin à Miramas   appartenant, à Mme P E ; 
 -  la parcelle cadastrée CA n°84, située 24 avenue du Maréchal Juin à Miramas appartenant à M. K N et Mme A D. 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, la Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Me Le Chatelier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise les parcelles cadastrées suivantes : 
 - la parcelle cadastrée CA 77, appartenant à EPF PACA ; 
 - la parcelle cadastrée CA 78, appartenant à EPF PACA ; 
 -  la parcelle cadastrée CA 79, appartenant à EPF PACA  et à la SCI Richemi ; 
 - la parcelle cadastrée CA 85, appartenant à M. I L, Mme O G et à la SCI BCBG ; 
 - la parcelle cadastrée BT 257, appartenant à M. C B et M. H B ; 
 - la parcelle cadastrée BT 258, appartenant à M. C B ; 
 - la parcelle cadastrée BT 260, appartenant à M. H B.  
 Elle soutient que ces parcelles sont avoisinantes aux travaux d'aménagement. 
 La requête a été régulièrement communiquée à Mme A D, Mme E P, M. K N, M. C B, M. H B, EPF PACA, la société Richemi, la société BCBG, M. I L et Mme O G, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 22 mars 2024, désignant Mme J M, en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Muriel F, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'extension des opérations d'expertise aux parcelles cadastrées CA 77, CA 78, CA 79, CA 85, BT 257, BT 258 et BT 260, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à Mme J M, par l'ordonnance susvisée du 22 mars 2024, leur soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 22 mars 2024 est étendue aux parcelles cadastrée CA 77, CA 78, CA 79, CA 85, BT 257, BT 258 et BT 260. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix Marseille Provence et à l'expert. La Métropole Aix Marseille Provence procèdera à la notification de l'ordonnance à  Mme A D, Mme E P, M. K N, M. C B, M. H B, à l'EPF PACA, à la SCI Richemi, à la SCI BCBG, à M. I L et à  
 Mme O G . 
 Fait à Marseille, 15 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°2401717