TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401717_20240724
- Date
- 24 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 et non communiqué, la société Le Grand TP demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le département des Côtes-d'Armor a rejeté son offre et attribué le marché public de travaux portant sur la création et le recalibrage d'ouvrages d'assainissement des routes départementales à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor. La requête a été communiquée au département des Côtes-d'Armor et à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Le Grand TP déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la société Le Grand TP déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2024 par laquelle le département des Côtes-d'Armor a rejeté son offre et attribué le marché public de travaux portant sur la création et le recalibrage d'ouvrages d'assainissement des routes départementales à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Grand TP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société le Grand TP, à la société Colas France - Etablissement Baie d'Armor et au département des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 24 juillet 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°240171700
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juillet 2024
Référence
ORTA_2401717_20240724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel