TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme D A B, représentée par Me Yann Lefebvre, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 22 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les 9 retraits de points suivants : 
 - perte de 1 point : infraction du 30/01/2018 à 23h08 à OZOIR LA FERRIERE ; 
 - perte de 1 point : infraction du 26/02/2019 à 00hl4 à CHAUCONIN NEUFMONTIERS ; 
 - perte de 1 point : infraction du 14/04/2019 à 15h16 à OZOIR LA FERRIERE ; 
 - perte de 1 point : infraction du 19/09/2020 à 06h36 à PARIS ; 
 - perte de 1 point : infraction du 11/04/2021 à 18h40 à CHAUCONIN NEUFMONTIERS ; 
 - perte de 1 point : infraction du 27/06/2021 à 01h57 à VILLENEUVE LE COMTE ; 
 - perte de 1 point : infraction du 06/09/2022 à 13h33 à MONT L'EVEQUE ; 
 - perte de 1 point : infraction du 31/08/2023 à 08h29 à LA COURNEUVE ; 
 - perte de 1 point : infraction du 17/09/2023 à 10h06 à LA COURNEUVE ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme A B. 
 Par un courrier daté du 1er juillet 2024, le tribunal a demandé au conseil de Mme A B de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée le 1er juillet 2024 au conseil de Mme A B, réputée notifiée 2 jours plus tard sur l'application télérecours. Toutefois, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, Mme A B est réputée s'être désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 04 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.