TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 12 février, 1er et 6 mars 2024, M. C A a déposé un recours en référé concernant le jugement n° 2307153 du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 juin 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme B, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 211-2, R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel est compétente pour connaître des appels interjetés contre les jugements du tribunal administratif de Melun. 
 3. Il résulte de ses écritures et des pièces jointes à sa requête que M. A entend interjeter appel du jugement n° 2307153 du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 juin 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête à la cour administrative d'appel de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris ; 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Melun, le 11 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé : S. B 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,