TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations  supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…). ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». 
 
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement. 
 
5. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle de contrôle de revenus patrimoine du centre des finances publiques d’Amiens. Par suite, il y a lieu, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Fait à s Mamoudzou le 1er avril 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
A. KHATER. 
 
a République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.