TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de délivrance d'une carte de résident prescrite par l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024, afin de l'assortir d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les dispositions de l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille prescrivant la délivrance de la carte de résident dans un délai de dix jours n'ont pas été exécutées et alors que son récépissé, expiré le 9 février 2024, n'a pas été renouvelé malgré la demande en ce sens le 8 janvier 2024. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 février 2024 à 14h15, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Lutran, susbtituant Me Rivière, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande, en outre, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 - le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 3. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.  
 4. Par l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner que l'injonction précitée soit assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment en l'absence de défense du préfet du Nord, que les services de la préfecture auraient entrepris les démarches permettant la fabrication de la carte de résident à laquelle M. A a droit depuis un an et demi en sa qualité de réfugié. Dans ces conditions, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 7 février 2024. Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de compléter l'injonction ordonnée par l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024 en prononçant contre le préfet du Nord, à défaut pour lui de justifier de la remise de la carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à la date de délivrance effective de la carte de résident. 
 6. De plus, il résulte de l'instruction que le récépissé de demande de titre de séjour, de M. A a expiré le 9 février 2024 et n'a pas été renouvelé malgré une demande en ce sens le 8 janvier 2024 au moyen du site " démarches simplifiées ". Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, compte tenu du droit au séjour de M. A conféré par la qualité de réfugié reconnue par l'OFPRA le 19 juillet 2022 et en l'absence de délivrance de la carte de résident attachée à cette qualité, il y a lieu de compléter les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024 en enjoignant au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à la délivrance de ce récépissé, récépissé valable jusqu'à la délivrance effective de la carte de résident. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros qui sera versée à Me Rivière, conseil du requérant, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ainsi que de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros sera versée à ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'injonction prescrite par l'ordonnance n° 2401198 du 7 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du préfet du Nord, à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle la mesure de délivrance de la carte de séjour aura reçu exécution. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à la délivrance de ce récépissé, récépissé valable jusqu'à la délivrance effective de la carte de résident. 
 Article 3 : L'État versera à Me Rivière, conseil du requérant, la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et, pour Me Rivière, de renoncer dans cette hypothèse à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros sera versée à ce dernier. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rivière. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,         
 N°2401728