TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, la société Bioclimatik, représentée par  Me Cerveaux, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation menée par le ministère des armées pour le lot 3 du marché de " construction d'hébergements pour célibataires " à la base navale du Port des Galets, à l'issue de laquelle son offre a été rejetée et celle de la société Hoarau Jean Patrick (HJP) a été retenue ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  l'information sur les motifs de rejet a été insuffisante ; 
 - mal notée sur le critère technique, l'offre du candidat retenu aurait dû être rejetée comme irrégulière ;  
 - l'offre du candidat retenu était anormalement basse ; 
 - le critère prix a donné lieu à une pondération excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Bioclimatik à verser à l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les manquements allégués ne sont pas caractérisés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A, représentant le ministre des armées, qui confirme les écritures en défense.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article L. 551-2 : " I - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (). Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ". Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 2. Suite à un appel public à la concurrence lancé par le ministère des armées en juin 2024 en vue de la passation du marché de " construction d'hébergements pour célibataires " à la base navale du Port des Galets, la société Bioclimatik s'est portée candidate pour le lot 3, de même que la société HJP. A l'issue de la procédure d'appel d'offres, elle a été informée le 17 décembre 2024 du rejet de son offre, notée 30/30 sur le critère technique et 56,33/70 sur le critère prix, et de l'attribution du marché à la société HJP, qui a été notée 18/30 sur le critère technique mais a pu l'emporter à la faveur de la note maximale sur le critère prix. Par la présente requête, la société Bioclimatik demande au juge des référés précontractuels de constater l'irrégularité de la procédure ayant conduit à son éviction.  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, les informations qu'elle a reçues le 17 décembre 2024 lui permettaient d'avoir une connaissance suffisante des motifs de rejet de son offre et des raisons pour lesquelles celle de la société HJP était retenue. C'est à bon droit que l'administration a répondu négativement à sa demande d'éléments complémentaires, qui portait sur des actes préparatoires non communicables à ce stade.  
 4. En deuxième lieu, les allégations de la société Bioclimatik selon lesquelles la note faible attribuée à la société HJP sur le critère technique révèle une carence constitutive d'une irrégularité au regard des besoins à satisfaire, tels que ceux-ci avaient été définis par les documents de la consultation, ne sont étayées par aucun élément concret à l'égard de la consistance de l'offre de ce candidat. Ainsi, celle-ci ne peut, en l'état du dossier, être regardée comme irrégulière.  
 5. En troisième lieu, le grief d'offre anormalement basse n'est, là encore, étayé par aucun élément concret, la société Bioclimatik se bornant à énoncer des généralités sur les risques encourus par l'acheteur lorsqu'il retient une offre qui a été fixée à un prix trop bas, avec une sous-évaluation des coûts réels nécessaires à la réalisation du projet. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'accueillir le moyen tiré de l'offre anormalement basse.   
 6. En quatrième lieu et enfin, il n'apparaît pas que l'acheteur ait, à l'occasion de la fixation des critères et de leur pondération, fait un usage anormal se son pouvoir d'appréciation en estimant que l'opération en cause, qui ne se caractérisait pas par des difficultés techniques particulières, justifiait une notation sur la base de 30 % seulement au titre du critère technique, conférant ainsi un poids déterminant au critère prix lorsque, comme en l'espèce, un écart de prix important est constaté entre les offres des deux candidats en lice. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la société Bioclimatik n'est pas fondée, en l'absence de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, à contester devant le juge des référés précontractuels la procédure de passation de marché public menée par le ministère des armées pour le lot 3 du marché des hébergements pour cadres célibataires. Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais irrépétibles.  
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par le ministre des armées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bioclimatik est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par le ministre des armées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioclimatik et au ministre des armées 
 Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.