TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé implicitement la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre l'attestation dématérialisée prévue au 4e alinéa de l'article R. 431-15-1 du CESEDA, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   ;  
 3°) d'enjoindre, subsidiairement, au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui remettre l'attestation dématérialisée prévue au 4e alinéa de l'article R. 431-15-1 du CESEDA, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observation, mais des pièces enregistrées le 5 août 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintient sa demande formulée au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juillet 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2402181 du 9 septembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions principales à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401728 
 ER