TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'accueillir dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 en exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie en date du 26 octobre 2023.. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Il informe que le dossier de M. A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T1 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 29 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de                M. A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T1 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 29 avril 2024. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 28 juin 2024. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.