TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Artesa, représentée par Me Nivet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire de Céret a délivré un permis d'aménager à M. B A avec toutes conséquences de droit ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de Céret a autorisé le transfert de permis d'aménager à la société à responsabilité limitée (SARL) Pôle Aménagement, avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de la société Pôle Aménagement une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la SCI Artesa déclare se désister de son instance et action et demande au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, avec toutes conséquences de droit. 
 Elle expose au tribunal avoir trouvé un accord avec les pétitionnaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la SCI Artesa déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI Artesa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Artesa, à M. B A, à la société à responsabilité limitée Pôle Aménagement et à la commune de Céret.  
 Fait à Montpellier, le 13 juin 2024. 
 Pour le Président, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 13 juin 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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