TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment le département du Loiret.  
 3. Le requérant étant domicilié sur le territoire de la commune d'Amilly, située dans le département du Loiret, à la date de l'arrêté attaqué, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.  
 Fait à Dijon le 4 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy