TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen a rejeté sa demande tendant à poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée initié avec son époux et notamment l'implantation des embryons conservés au CHU de Caen ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 24 septembre 2024, Mme A a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.p 
 Par une ordonnance avant-dire droit n°2401738 rendue le 8 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.  
 Par une décision n° 499498 rendue le 25 février 2025, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.   
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie. 
 Fait à Caen, le 25 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. LEGRAND