TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2401739 présentée par Mme A D et M. F E, a désigné M. C B, expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 aux fins de décrire l'ensemble des désordres affectant les travaux de remise en état du terrain sis au lieu-dit                  " Anglade ", 47300 Villeneuve-sur-Lot cadastré section HP n°91, 483 et 484 , suite aux fouilles archéologiques prescrites par Mme G et réalisés par la société EVEHA, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remettre le terrain dans son état d'origine et d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'ils ont subis, en conséquence directe et certaine des fouilles archéologiques. 
 Par une demande enregistrée le 12 juin 2025, M. C B, expert, demande l'extension de l'expertise à l'entreprise Flores TP. 
 Il soutient qu'il est souhaitable que les opérations soient étendues à cette entreprise qui a procédé aux travaux d'excavation, de stockage et de remise en place de la terre après travaux.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Guillaume Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n°2401739 présentée par Mme A D et M. F E, a désigné M. C B, expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 aux fins de décrire l'ensemble des désordres affectant les travaux de remise en état du terrain sis au lieu-dit                  " Anglade ", 47300 Villeneuve-sur-Lot cadastré section HP n°91, 483 et 484 , suite aux fouilles archéologiques prescrites par Mme G et réalisés par la société EVEHA, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remettre le terrain dans son état d'origine et d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels qu'ils ont subis, en conséquence directe et certaine des fouilles archéologiques. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'entreprise Flores TP a procédé aux travaux d'excavation, de stockage et de remise en place de la terre après travaux. Par suite, cette demande, présentée par M. C B, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°2401739 communes à l'entreprise Flores TP, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E  
 Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° du 13 septembre 2024 sont étendues et déclarées communes à l'entreprise Flores TP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, à la société EVEHA- Etudes et Valorisation Archéologique, à l'entreprise Flores TP, à Mme A D et M. F E et à M. C B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Guillaume Naud 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,