TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, l'Union syndicale Solidaires 21, représentée par Me Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 31 mai 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a interdit, dans le périmètre défini par un plan annexé audit arrêté, la manifestation qu'elle a déclarée, conjointement avec les syndicats CGT 21 et FSU 21, pour le 1er juin 2024. 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - l'urgence est caractérisée, compte tenu de l'imminence de la manifestation prévue et de l'intervention tardive de l'arrêté attaqué ; 
 - ce dernier porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; ni la configuration du centre-ville historique de Dijon, ni les prétendus troubles survenus à l'occasion de précédentes manifestations au demeurant sans rapport avec celle qui est envisagée en l'espèce, ni la mobilisation des forces de l'ordre sur d'autres événements ne peuvent justifier une telle restriction à la liberté de manifester. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'arrêté attaqué n'interdit pas la manifestation mais seulement son passage dans un périmètre restreint du centre-ville ;  
 - compte tenu des troubles prévisibles à l'ordre public occasionnés par cette manifestation et de la difficulté de maintenir l'ordre dans le périmètre en cause, eu égard au contexte général marqué par un haut degré de menace terroriste et à la tenue d'autres événements requérant la mobilisation des forces de l'ordre, la mesure litigieuse concilie au mieux, sans être disproportionnée, les exigences de la sécurité publique et la préservation des libertés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience,  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Clemang, pour l'Union syndicale Solidaires 21, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant que l'arrêté attaqué vise en réalité à préserver l'activité commerciale du centre-ville de Dijon et qu'il rend, de fait, impossible la manifestation en l'absence de toute indication du parcours envisageable ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense.  
 Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 mai 2024, les organisations syndicales Solidaire 21, CGT 21 et FSU 21 ont déclaré en préfecture une manifestation intitulée Pride de Dijon ou Marche des fiertés, programmée pour le samedi 1er juin à 14 heures 30 en vue de défendre les droits des personnes dites " LGBTQIA+ " et qui devait suivre, à partir de la place de la République, un parcours empruntant le boulevard de la Trémouille, le boulevard des Brosses, la place Darcy, la rue de la Liberté, la place de la Libération, la rue Rameau, la place du Théâtre et la rue Chabot-Charny, pour aboutir à la place Wilson. Par l'arrêté attaqué, dont l'Union syndicale Solidaires 21 demande au juge des référés d'ordonner la suspension, le préfet de la Côte-d'Or a interdit cette manifestation dans le périmètre défini par un plan annexe, correspondant au centre-ville historique de Dijon et intégrant partiellement le parcours prévu. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique () ". Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ". 
 4. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation ou d'une partie de son parcours, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels. 
 5. En l'espèce, les services de la police nationale ont recueilli un ensemble d'informations permettant d'augurer, avec un degré suffisant de probabilité, l'affluence en grand nombre, à l'occasion de la manifestation litigieuse, d'activistes des mouvances d'extrême gauche prônant la violence comme mode d'expression légitime pour promouvoir leurs idées, et susceptibles d'occasionner de graves débordements en marge du cortège. Cette mobilisation, au demeurant, dépasse manifestement la seule défense des " droits LGBTQIA+ ", le collectif à l'initiative de la manifestation appelant lui-même à une " Pride radicale " étendue à la lutte anticapitaliste et antifasciste, à la contestation de la création d'un centre de rétention administrative à Longvic ou encore à la dénonciation d'un " génocide " perpétré à l'encontre du peuple palestinien. Les secteurs du centre historique de Dijon dans lesquels l'arrêté en litige interdisent la manifestation, très fréquentés par les touristes et la population locale, sont, tant pour cette raison que du fait de la configuration des voies, difficiles à sécuriser. Il en va ainsi particulièrement de la rue de la Liberté et des abords du Palais des ducs de Bourgogne, alors que treize mariages doivent, au cours de la journée, y être célébrés. Par ailleurs, les forces de l'ordre disponibles sont actuellement fortement mobilisées, tant en raison du niveau " urgence attentat " auquel a été récemment porté le plan Vigipirate que, localement, de l'organisation de multiples autres événements, qu'il s'agisse de rassemblements à caractère politique, en particulier sur la place Darcy et dans le quartier des Lentillières, ou de fêtes traditionnelles. Dans ces conditions, et quand bien même les troubles mentionnés dans l'arrêté attaqué, survenus en marge de manifestations organisées au cours du printemps 2023, se seraient produits, comme il est soutenu, dans des circonstances différentes de celles du présent litige, le préfet de la Côte-d'Or, en interdisant, non la manifestation envisagée en tant que telle, mais seulement son passage dans un périmètre délimité du centre-ville de Dijon, préservant ainsi la possibilité d'autres itinéraires avec les mêmes points de rassemblement et de dispersion, n'a ni entendu privilégier l'activité commerciale dans ce périmètre ni porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales rappelées au point 4. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que l'Union syndicale Solidaires 21 n'est pas fondée à demander la suspension de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 31 mai 2024. Sa requête, y compris, par voie de conséquence, sa demande accessoire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit ainsi être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'Union syndicale Solidaires 21 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale Solidaires 21, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 1er juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier