TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a décidé de délivrer un titre de séjour au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de la Mayenne a décidé de délivrer un titre de séjour à M. B A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Mayenne. 
 Fait à Nantes, le 28 février 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,