TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal un " dégrèvement de la facture d'eau " mise à sa charge par la communauté urbaine Grand Besançon Métropole à hauteur de 1 359,17 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose Mme B à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole relatif au paiement d'une facture d'eau et d'assainissement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Besançon le 19 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401745