TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 281,81 euros laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d’allocations familiales de la Vienne le 10 juin 2024. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP Brossier-Carre-Joly, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir qu’après vérification à la suite du recours introduit par Mme A..., il a été procédé à la régularisation de son dossier de telle sorte que la dette en litige a été définitivement soldée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
Il résulte de l’instruction que, par courrier du 24 septembre 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Vienne a informé Mme A... que le trop-perçu de prime d’activité d’un montant initial de 563,61 euros portant sur la période de septembre 2022 à mai 2023 qui lui avait notifié le 28 mars 2024 a été régularisé, générant un paiement à son profit de 150,35 euros correspondant à la retenue qui avait été opérée sur ses droit du mois de juin 2024. La dette de Mme A... a ainsi été soldée. Par suite, les conclusions présentées par Mme A... tendant à la remise gracieuse de la somme de 281,81 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse partielle du 10 juin 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2025 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. BOUTET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
     
Pour le greffier en chef 
 
La greffière 
 
 
     
Signé 
 
 
 
D. MADRANGE