TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :    
 -        la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -          la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -          le code de justice administrative.  
 Vu la requête enregistrée le 29 mars 2024, sous le n° 2401733, par laquelle                          M. B demande l'annulation de la décision implicite de refus de séjour du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. M. A B, ressortissant tunisien, né le 24 avril 1985, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 31 mai 2023. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande.     
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B fait valoir qu'il va devoir quitter l'emploi à temps complet qu'il occupe depuis deux ans. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant est entré en France en novembre 2015, qu'il n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour et qu'il n'a présenté qu'en mai 2023 une première demande de titre de séjour. Par ailleurs, s'agissant de son emploi, M. B ne verse au dossier qu'un courrier de son employeur, en date du 24 mai 2023, faisant état de ses qualités professionnelles. Ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. B, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'aide juridictionnelle à titre provisoire et celles à fin d'injonction susvisées. Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante à la présente instance.   
                            O R D O N N E 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 3 avril 2024. 
    
 Le juge des référés 
 signé 
                                        F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.