TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a notifié une incapacité d'exercer au sein de l'établissement " FC Dumont " ou tout autre établissement d'activités physiques et sportives et l'a enjoint de cesser toute activité au sein de l'établissement " FC Dumont ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par le préfet du Val d'Oise, dont le siège est situé à Cergy-Pontoise, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.   
 Fait à Versailles, le 13 mars 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon