TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M. B a saisi le tribunal administratif d'une requête aux fins de ne pas être radié de la mutuelle santé dont il bénéficie. 
 Il fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées par son employeur au titre de cotisation à ladite mutuelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.M. B a saisi le tribunal administratif d'une requête aux fins de ne pas être radié de la mutuelle santé dont il bénéficie. Il n'appartient manifestement pas au juge administratif de trancher les litiges relatifs aux paiements des cotisations de mutuelle santé et à la radiation des bénéficiaires. En conséquence, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B  
 Fait à Nice, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.